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Afficher le thème Travail. L’exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours ouvrés , par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous disposez d’une assurance protection juridique , votre assureur prendra en charge les démarches concernant l’indemnisation. Vous pouvez aussi utiliser dans certaines conditions le e-constat , application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Cette partie peut permettre de compléter les circonstances lorsque les cases cochées ne sont pas suffisantes pour expliquer précisément les circonstances.

Nom: constat amiable maaf
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 20.41 MBytes

Néanmoins, si vous êtes victime d’un accident avec un conducteur non assuré, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO en France. Il vous faut à tout prix remplir un constat de dégât des eaux pour obte Assurez vos employés Mutuelle santé entreprise Prévoyance entreprise Retraite complémentaire entreprise Assurance homme clé Epargne salariale Responsabilité civile professionnelle Garantie décennale Protection juridique Responsabilité mandataires sociaux Assurez vos équipements Multirisques Flotte automobile Flotte moto Moto individuelle professionnelle Marchandises transportées Multirisque informatique Bris de machine Pertes d’exploitation Assurance crédit professionnel Assurance dommage ouvrage Travailleurs non salariés Mutuelle Prévoyance Madelin Retraite Madelin. Lorsqu’un sinistre se produit il est obligatoire pour l’assuré de prévenir son assureur pour le déclarer et ainsi être indemnisé. Déclarez un sinistre en toute simplicité! Comprendre son bonus-malus pour mieux le maîtriser Vues:

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Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Assurance: Votre assureur doit vous remettre un constat européen d’accident, appelé souvent « constat à l’amiable ». Ce document éventuellement dématérialisé avec le e-constat facilitera la déclaration à partir de laquelle le calcul de l’indemnisation est réalisé. Pour être indemnisé, vous devez impérativement respecter des délais pour signaler ce sinistre à votre assureur.

Tout replier Tout déplier.

Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat ou une déclaration de amiale. Vous pouvez lui en demander d’autres exemplaires à tout moment, et il est fortement recommandé d’en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule. Ce document précise les informations sur les circonstances de l’accident et permet notamment de déterminer la responsabilité des conducteurs impliqués.

Une fois complété, vous devez transmettre ce document à votre assureur, par courrier en recommandé avec accusé de réception de préférence dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l’accident. Amible devez remplir le recto partie constat sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout dans un seul constat. Le verso partie déclaration peut être complété plus tard, contat par chacun des conducteurs.

Essayez d’obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l’accident ou l’intervention d’un agent de police ou d’un gendarme. Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu’ils puissent être recontactés éventuellement par la suite. Remplissez le constat en signalant le refus de l’autre conducteur. Utilisez pour cela la partie « Observations » du recto du constat.

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Si l’autre conducteur prend la fuite après l’accident, notez le numéro de sa plaque d’immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits. Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie « Observations ».

Que le constat soit signé ou que la partie adverse ait refusé de le faire, il faut informer votre assurance et lui adresser le ou les constat s dans un délai de 5 jours ouvrés.

Vous pouvez aussi utiliser dans certaines conditions le e-constatapplication gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Ce e-constat a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l’assureur.

Vous pourrez utiliser l’application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement:.

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Vous devez disposer de l’application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l’installer sur le lieu de l’accident, même s’il est plus amiablr d’en disposer auparavant. Elle est amiiable gratuitement sur constatt store et Google Play. Accéder au service en ligne. Une fois complété, vous devez contrôler les informations.

Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l’assurance. Quand vous êtes d’accord, vous le signez au doigt sur l’écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur. Lors d’un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie. Même si les autorités établissent un cinstat, vous devez signaler l’accident à votre assureur, avec le constat à l’amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l’hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l’indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n’aviez pas signalé de blessé lors de l’établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

Si celui-ci est mal renseigné, l’assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l’accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.

Si vous avez un accident de la route à l’étranger, vous devez compléter le constat européen d’accident ou « constat à l’amiable » avec l’autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours. Prenez contact avec votre assurance pour les questions d’assistance rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple.

Dans le cas d’un accident de la route intervenu lors d’un déplacement à l’étranger, vous devez compléter un constat européen d’accident ou « constat à l’amiable » de façon la plus claire et la plus complète possible. Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment. Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.

Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n’a pas d’importance. L’exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours ouvréspar courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

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La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte. Vous devez contacter votre compagnie d’assurance pour les éventuelles questions d’assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l’envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants. Ses coordonnées à partir de l’étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat.

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Vérifiez ce point avant d’entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur. Si vous disposez d’une assurance protection juridiquevotre assureur prendra en charge les démarches concernant l’indemnisation.

Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l’assureur pourrait vous les réclamer. L’indemnisation de la victime d’un accident avec un conducteur non assuré est à la charge du fonds de garantie automobile du pays européen dans lequel l’accident est survenu, selon les règles en vigueur dans ce pays.

Les coordonnées du bureau national d’assurance automobile du pays de l’accident figurent au dos de la carte verte. Néanmoins, si vous êtes victime d’un accident avec un conducteur non assuré, vous devez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO en France. Cet organisme gère la demande, puis exerce un recours contre le fonds de garantie automobile du pays dans lequel l’accident est survenu. Le FGAO propose un formulaire de demande d’indemnisation sur son site internet.

Toute demande doit être accompagnée d’un état descriptif des dommages et des pièces justificatives. Faire une suggestion sur cette fiche.

École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions.

Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes. Valider la recherche dans le site service-public.

Comment déclarer un sinistre auto chez MAAF ?

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Amiabld France À l’étranger En France Votre assureur doit vous remettre un constat européen d’accident, appelé souvent « constat à l’amiable ».

Compléter le constat papier. Chaque assureur dispose de son propre modèle. Utiliser le e-constat ou constat électronique. Dans quels cas peut-on l’utiliser? Vous pourrez utiliser l’application e-constat à la place du constat papier pour déclarer un accident à votre assureur, uniquement: Service consgat ligne E-constat auto via Google play.

Accéder au service en ligne Fédération française de l’assurance FFA. Service en ligne E-constat via App Store. Prévenir les autorités en cas d’accident corporel. À l’étranger Si vous avez un accident de la route à l’étranger, vous devez compléter le constat européen d’accident ou « constat à l’amiable » avec l’autre conducteur en cause. S’il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées. Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches.

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L’évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l’accident. Vérifiez les conditions auprès de votre assureur. En cas d’accident avec un conducteur non assuré. Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer S’abonner aux mises à jour significatives de cette page Envoyer par courriel Partager Tweeter Partager.